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Médiation de la consommation

Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC)

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles ;

Elle a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation. Elle est chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qu’elle notifie auprès de la Commission européenne.

Clé de voûte du dispositif de médiation de la consommation, elle permet de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes d’indépendance et de compétence.

Elle statue sur l'attribution de l'agrément en qualité "d'entité de médiation de la consommation" et son renouvellement à l'issue de chaque période triennale. La structure agréée lui adresse :

  • la liste récapitulative des professionnels ayant signé une convention de médiation de la consommation avec elle, (adhérents), en faisant apparaître le secteur d'activié auquel il appartient (Liste des secteurs d'activité établie par la CECMC) ;
  • Son rapport d'activité annuel