Décrivez votre activité
Renseignez votre SIREN, votre activité et votre interlocuteur. L’équipe vérifie le périmètre de votre demande avant de préparer la convention.
Pourquoi désigner un médiateur ?
Si vous vendez des biens ou des services à des particuliers, vous devez leur permettre de recourir à un dispositif de médiation de la consommation. La désignation d’un médiateur et l’information des clients font partie de cette démarche, conformément aux articles L. 612-1 (nouvel onglet), L. 616-1 (nouvel onglet) et R. 616-1 du Code de la consommation (nouvel onglet).
La médiation intervient après une réclamation préalable. Elle permet au consommateur et au professionnel d’exposer leurs points de vue avec l’aide d’un tiers indépendant et impartial. Chacun reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Comprendre vos obligations d’informationCette durée s’inscrit dans le cadre réglementaire de la médiation de la consommation : l’article L. 613-1 (nouvel onglet) prévoit un mandat du médiateur d’au moins trois ans. La CECMC précise que cette obligation s’applique à l’adhérent à compter de la signature de son adhésion (nouvel onglet).
Les 177 € HT sont le tarif de Médiation Solution pour cette période. La réglementation encadre la durée, sans fixer ce montant ni imposer une facturation annuelle.
Avec Médiation Solution
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Vous prenez connaissance du prix, des conditions et des frais éventuels de traitement des litiges. La signature intervient après cette vérification.
Après signature, l’attestation et les modèles d’information vous aident à présenter les coordonnées de votre médiateur sur les supports adaptés.
Une convention pour 3 ans
Consultez le détail de la convention, les services associés et les frais distincts avant de demander votre adhésion.
Précisez votre activité, votre clientèle et vos établissements dans la demande. L’équipe vérifie la compétence de Médiation Solution avant de vous proposer une convention. Un litige entre professionnels relève d’un autre cadre.
Le médiateur intervient de manière indépendante et impartiale. Il n’est le conseil d’aucune des parties et ne garantit pas une issue favorable à l’une d’elles.
Vous devez communiquer les coordonnées du médiateur désigné sur les supports concernés par votre activité et lors d’une réclamation non résolue. Les modèles fournis vous accompagnent dans cette mise en place.