Médiation Solution

Saisir le médiateur de la consommation

Vous avez un litige avec un professionnel et votre réclamation écrite n'a pas abouti ? La médiation est un service gratuit, rapide et amiable pour résoudre votre différend sans passer par les tribunaux.

Avant de commencer : les conditions de recevabilité

Pour que votre demande soit acceptée, assurez-vous de respecter ces critères :

  • Réclamation préalable : Vous devez avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite directement auprès du professionnel (conservez-en la preuve).
  • Délai : Votre saisine doit intervenir moins d'un an après cette réclamation écrite.
  • Litige non jugé : Le litige ne doit pas avoir été déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Préparez votre dossier

Pour un traitement rapide de votre demande, munissez-vous des pièces suivantes (au format numérique) :

  1. Votre réclamation écrite adressée au professionnel.
  2. La réponse du professionnel (si vous en avez reçu une).
  3. Tout document utile : contrat, facture, bons de commande, photos, etc.

Prêt à soumettre votre demande ? Remplissez le formulaire ci-dessous. Le médiateur examinera la recevabilité de votre dossier dans le délai légal de trois semaines.

Vos coordonnées

Civilité

Coordonnées du professionnel avec lequel vous avez un différend

Ce professionnel a signé une convention avec « Médiation-Consommation »

Exposé du différend

Avez-vous eu une réponse ?