Information importante

Le 15 avril 2022, la CECMC, placée auprès du ministre chargé de l’économie, a, conformément à sa mission dictée par l’article L615-1* du code de la consommation, engagé une opération de contrôle de l’activité de Sas Médiation Solution. En conséquence la conclusion de toute nouvelle convention est provisoirement suspendue. Cette mesure n'affecte pas le traitement des médiations en cours et des demandes de médiation de consommateurs adressées à l'entité de médiation dans le cadre des conventions antérieures.

* Article L615-1 du code de la consommation

La commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l’économie, a pour mission :

  1. D’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
  2. De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
  3. D’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité.

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