Médiation Consommation

En application des dispositions des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, la médiation de la consommation, qui est une alternative à l’action judiciaire, souvent longue et coûteuse, est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

Elle est gratuite pour le consommateur qui peut se retirer du processus de médiation de la consommation à tout moment et qui garde la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas ou s'il n'est pas satisfait de son issue.

La médiation de la consommation s’applique à tout différend national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, collectivité territoriale, etc.) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Afin de garantir à ses clients consommateurs, ce droit, tout professionnel a l'obligation de mettre en place un dispositif de médiation de la consommation en signant une convention avec le médiateur agréé par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Sas Médiation Solution, agréée et référencée par la CECMC répond à toutes les exigences qu'exigent la pratique de la médiation et garantit tant aux consommateurs qu'aux professionnels une écoute et des services de haute qualité.