La Sas Médiation Solution Consommation est spécialisée dans la mise en place et la conduite des processus de médiation de la consommation. Après évaluation de ses compétences, elle a reçu l’agrément de la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) le 14 décembre 2018, renouvelable tous les trois ans.
Sas Médiation Solution Consommation s’adresse aux artisans, commerçants, très petites, petites et moyennes entreprises. Elle est composée de :
Pour répondre aux exigences européennes et sous le contrôle de la CECMC, son site internet, accessible à l’adresse : https://sasmediationsolution-conso.fr, permet, outre de trouver toutes les informations utiles relatives à la médiation de la consommation :
Le standard est disponible du lundi au jeudi, de 9 h 30 à 12 h. En dehors de ces horaires ou en cas d’indisponibilité, il est possible de contacter les services administratifs et/ou les médiateurs, soit par mail adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. soit via le formulaire en ligne :https://sasmediationsolution-conso.fr/contact
ADHESIONS
I – Processus et délais de traitement des demandes d’adhésions
Le professionnel formule sa demande, soit par courrier, soit par mail, soit par téléphone, soit via le formulaire en ligne à l’adresse : https://sasmediationsolution-conso.fr/professionnels/demander-une-convention.
Dans un délai maximum de 36 heures, la Sas Médiation Solution adresse au professionnel la convention en l’invitant à confirmer sa demande d’adhésion par sa signature. A réception de l’ensemble des pièces constituant son dossier et dans un délai maximum de 48 heures, la Sas Médiation Solution :
. Une attestation d’adhésion,
. Une facture correspondant soit à l’année de cotisation dans le cas d’un paiement échelonné par annuité, soit de la période triennale correspondant à la durée totale de la convention,
. Un exemple de textes à insérer dans ses documents (CGV, mentions légales, etc.)
II – Les adhérents et les Secteurs d’activités
Sas Médiation Solution Consommation a enregistré, en 2021, 1725 adhésions, ce qui porte le nombre d’adhérents au 31 décembre 2021 à 4714.
Les adhérents de Sas Médiation Solution Consommation exercent dans les secteurs d’activité suivants :
A01 - Commerce alimentaire et non alimentaire généraliste (grande distribution) |
A02 - Commerce alimentaire spécialisé (boulangerie, boucherie, poissonnerie, bio, caviste…) |
A03 - Commerce non alimentaire généraliste ou spécialisé (grands magasins, produits techniques, solderies, bazars…) |
A04 - Eventaires, marchés de plein air |
A05 - Commerce de tabac (débits de tabac), cigarette électronique |
A06 - Equipement de la personne (habillement, chaussures, accessoires…) |
A07 - Equipement de la maison (ameublement, appareils électro-ménagers, décoration, consommables…) |
A08 - Horlogerie, bijouterie |
B01 - Vente en ligne, vente à distance |
B02 - Foires et salons |
B05 - Vente directe, démarchage |
C01 - Promotion, construction |
C02 - Travaux d'architecte |
C03 - Ingénierie, expertises (géomètres-expert, expertise technique, diagnostics immobiliers...) |
C04 - Transactions immobilières, administration de biens immobiliers |
C05 - Gestion, vente de biens immobiliers (agences immobilières, mandataires immobiliers, viager...) |
C07 - Syndics de copropriétés |
D04 - Energies renouvelables |
D06 - Collecte, traitement des eaux |
E01 - Installation de cuisines et salles de bains |
E02 - Installation de piscines |
E03 - Installation et réparation d'équipements (chauffage, climatisation, efficacité énergétique…) |
E04 - Aménagement de l'habitat, travaux d'installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration |
E05 - Aménagement extérieur (gros travaux) |
E07 - Dépannages urgents à domicile |
E08 - Location de matériels |
F02 - Transports publics urbains et suburbains |
F04 - Taxis, véhicules de transport avec chauffeur (VTC) |
F05 - Transport maritime, transport fluvial |
G01 - Construction et/ou commerce de véhicules (automobile, motocycle, cycle, bateau, aéronef...) |
G02 - Location longue durée (LDD), location avec option d'achat (LOA) de véhicules |
G03 - Location de courte durée de véhicules : contrats spécifiques, autopartage, véhicules en libre-service |
G04 - Accessoires pour véhicules |
G05 - Entretien et réparation de véhicules (concessionnaires, agents, réparateurs indépendants, centres auto…) |
G07 - Contrôle technique de véhicules |
G13 - Distribution de carburants (stations-services) |
G15 - Formation des conducteurs (auto-école) |
H03 - Intermédiaires en opérations de banque, de services de paiement et d'assurance |
H05 - Assurance |
I01 - Equipements informatiques et de communication |
I02 - Réparation de produits électroniques grand public, dépannage informatique |
I03 - Téléphonie, Internet, communications électroniques |
I04 - Audiovisuel |
J01 - Hôtellerie |
J03 - Restauration |
J04 - Organisation d'évènements |
J05 - Livraison de repas à domicile |
K01 - Agences de voyage, voyagistes |
K03 - Biens immobiliers saisonniers et temporaires |
K05 - Hôtellerie de plein air (camping, caravaning…) |
L01 - Biens culturels (livres, musique, peinture, photos…) |
L02 - Presse |
L04 - Articles de sport, articles de loisirs |
L05 - Location d'articles de loisirs et de sport |
L06 - Activités et manifestations sportives (leçons, locations d'installations sportives, billetterie...) |
L08 - Théâtres, spectacles, musées |
L10 - Travaux photographiques |
M01 - Bricolage et équipements spécialisés (matériels agricoles, d'espaces verts...) |
M02 - Fleurs, plantes |
M04 - Jardinerie, animalerie (animaux domestiques et leurs aliments, matériels d’élevage) |
M05 - Commercialisation d'animaux, services pour les animaux (toilettage, gardiennage...) |
N01 - Parfumerie, produits de beauté |
N02 - Parapharmacie |
N03 - Matériels et dispositifs médicaux (optique, audition, etc.) |
N04 - Coiffure, instituts de beauté (produits et services) |
N05 - Services d'esthétique corporelle (bronzage, onglerie, épilation, tatouage …..) |
N06 - Services de bien-être (thalassothérapie, spa..., hypnose,) |
N07 - Services à domicile (garde d'enfants, ménage…) |
N09 - Maisons de retraite, établissements d'hébergement |
N11 - Blanchisseries, teintureries, repassage, laveries en libre-service |
N12 - Services funéraires |
O01 - Etablissements privés d'enseignement |
O02 - Enseignement à distance |
O03 - Soutien scolaire |
O04 - Séjours linguistiques, travaux de traduction et de correction de textes |
O05 - Formation pour adultes |
P01 - Avocat |
P04 - Commissaire-priseur |
Q01 - Agences de placement, agences de travail temporaire |
Q02 - Agences matrimoniales, clubs de rencontres |
Q03 - Développement personnel, activités d’assistance |
Q05 - Astrologie, voyance... |
Q07 - Sécurité privée, surveillance (télésurveillance, vidéosurveillance, protection et traitement des vitrages….) |
MEDIATIONS
I – Saisines du médiateur
Sas Médiation Solution Consommation a enregistré, en 2021, 3429 demandes d’ouvertures de processus de médiations de la consommation.
Lors de sa saisine, le médiateur doit vérifier que la demande répond aux exigences de recevabilité dictées par les articles L.611-3, L611-4 et L612-2 du code de la consommation.
L'article L611-3 dispose que La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
L'article L611-4 dispose que ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :
1° Les services d'intérêt général non économiques ;
2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
L'article L612-2 dispose qu’ un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Sur les 3429 demandes reçues par Sas Médiation Solution, 645 (18.81 %) ont été déclarées recevables et un processus de médiation de la consommation s’est engagé tandis 2784 (81.19 %) ont été rejetées par le médiateur, pour les raisons suivantes :
878 (31.54 %)
1906 (68.46 %) |
Au titre de l’article 611-3 et 611-4 du code de la consommation et plus précisément des demandes de litiges opposant deux professionnels, Au titre de l’article 612.2 du code de la consommation dont :
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796 (41.76 %)
49 (2.57 %) |
le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat la demande du consommateur et manifestement infondée ou abusive. |
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8 (0.42 %)
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Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnella demande du consommateur et manifestement infondée ou abusive. |
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1053 (55.25 %) |
Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur |
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Sur les 645 demandes déclarées recevables :
II – Délais de traitement des demandes de médiations
L’article R 612-2 du code de la consommation dispose que « Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine (…) »
A réception de l’ensemble des documents, le médiateur procède à l’étude de recevabilité de la demande selon les dispositions dictées par
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant : 1° Les services d’intérêt général non économiques ; 2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
L’article R 612-5 du code de la consommation dispose que « L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties. »
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