Litiges transfrontaliers : les recours après ODR
Après la fermeture d’ODR, comment s’orienter pour un litige avec un vendeur européen ? Retrouvez les interlocuteurs et repères utiles.
Pour suivre les évolutions
Après la fermeture d’ODR, comment s’orienter pour un litige avec un vendeur européen ? Retrouvez les interlocuteurs et repères utiles.
La directive européenne 2025/2647 fait évoluer le règlement amiable des litiges. Retrouvez le contexte et les repères de cette réforme.
Le rapport 2022–2025 de la CECMC éclaire l’activité des médiateurs de la consommation. Découvrez les enjeux soulevés par ce bilan.