
Le cadre français : droits et obligations
Le Code de la consommation, livre VI (nouvel onglet) organise la médiation des litiges entre consommateurs et professionnels. Pour orienter votre lecture, les articles L. 612-1 et L. 612-2 concernent l’accès au dispositif et la recevabilité d’une demande. Les articles L. 616-1 et R. 616-1 portent sur l’information des clients.
La fiche pratique de la DGCCRF (nouvel onglet) présente le dispositif, sa gratuité pour le consommateur et les démarches préalables. Elle constitue un point de départ avant la lecture des textes.
Pour une entreprise, la page officielle sur les obligations du professionnel (nouvel onglet) précise comment désigner un médiateur et communiquer ses coordonnées. Notre guide de la convention vous aide à préparer cette mise en place.
Identifier un médiateur référencé
La CECMC évalue et contrôle les médiateurs de la consommation. Consultez la liste officielle des médiateurs référencés (nouvel onglet) pour vérifier leur référencement et les secteurs couverts.
Cette liste ne remplace pas la vérification du médiateur effectivement désigné par votre professionnel. Recherchez ses coordonnées dans ses conditions de vente ou sur son site. En cas de doute, demandez une vérification à notre équipe.
Durée de la convention et déroulement
L’article L. 613-1 (nouvel onglet) encadre l’indépendance du médiateur et la durée minimale de son mandat. Le recueil de la CECMC, fiche B05-3.4.2, page 21 (nouvel onglet) précise l’application des trois ans aux adhérents. Consultez notre explication sur la convention de trois ans.
Les articles R. 612-1 à R. 612-5 (nouvel onglet) encadrent notamment les frais d’assistance choisis, la notification de la saisine recevable, les échanges, la proposition de solution et le délai de résolution.
Le cadre européen et la fermeture d’ODR
La directive 2013/11/UE (nouvel onglet) constitue le cadre européen du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La directive 2025/2647 (nouvel onglet) la modifie : son entrée en vigueur et le calendrier de mise en application doivent être distingués.
La plateforme européenne ODR, aussi appelée RLL, a fermé le 20 juillet 2025. Le règlement 2024/3228 (nouvel onglet) organise cette fermeture. Elle ne permet donc plus de déposer une demande de règlement en ligne.
Pour vous orienter, consultez les informations actuelles de la Commission européenne (nouvel onglet). Un litige transfrontalier peut aussi nécessiter l’aide du Centre européen des consommateurs France (nouvel onglet).
Utiliser ces références pour votre démarche
Vérifiez toujours la version en vigueur du texte et la date de publication d’une actualité. Une source officielle aide à comprendre une règle ; elle ne détermine pas à elle seule la recevabilité de votre dossier. Consultez les conditions de saisine pour préparer votre demande.
Préparer votre démarche de médiation
Choisissez le parcours qui correspond à votre situation.







