Votre convention Médiation Solution
Ce que comprend votre convention.
La convention vous permet de désigner Médiation Solution comme médiateur de la consommation, sous réserve de validation de votre activité.
- Une convention nominative pour votre entreprise
- Une signature électronique après validation
- Une attestation d’adhésion et des modèles d’information
- Un interlocuteur pour vos questions sur le dispositif
L’adhésion est une étape. Vous devez aussi informer vos clients du médiateur désigné sur les supports adaptés à votre activité.
Pourquoi une convention de trois ans ?
Cette durée s’inscrit dans le cadre réglementaire de la médiation de la consommation : l’article L. 613-1 (nouvel onglet) prévoit un mandat du médiateur d’au moins trois ans. La CECMC précise que cette obligation s’applique à l’adhérent à compter de la signature de son adhésion (nouvel onglet).
Les 177 € HT sont le tarif de Médiation Solution pour cette période. La réglementation encadre la durée, sans fixer ce montant ni imposer une facturation annuelle.
Ce qu’il faut savoir avant de s’engager
Convention et traitement d’un litige
Le prix de 177 € HT concerne la convention. Il ne signifie pas que le traitement de tous les litiges est inclus. Demandez le barème applicable à votre activité avant la signature.
Plusieurs établissements ou une situation particulière ?
Indiquez-le dans votre demande. L’équipe précisera le périmètre couvert par la convention, les conditions de paiement et les modalités de renouvellement.
Vous êtes consommateur ?
La saisine et le processus de médiation sont gratuits pour vous. Les honoraires d’un conseil ou d’un expert choisi par vos soins restent à votre charge.
Accéder au parcours consommateurLes textes qui encadrent votre démarche
- Article L. 613-1 · indépendance et mandat de trois ans minimum (nouvel onglet)
- CECMC · durée des adhésions, fiche B05-3.4.2, p. 21 (PDF) (nouvel onglet)
- Article L. 616-1 · information des consommateurs (nouvel onglet)
- Article R. 616-1 · affichage des coordonnées du médiateur (nouvel onglet)
Avant de commencer
Vos questions,
nos réponses.
Les 59 € HT par an sont-ils facturés chaque année ?
Non. Il s’agit d’un équivalent annuel pour comparer les offres : le prix annoncé est de 177 € HT pour l’ensemble des trois ans. Les conditions de paiement sont précisées dans la convention.
Le traitement de tous les litiges est-il inclus ?
Le prix de la convention et le traitement des litiges sont distincts. Demandez le barème applicable à votre activité avant de signer.
Dois-je payer en remplissant le formulaire ?
Aucun paiement n’est demandé dans ce formulaire. Votre demande permet à l’équipe de vérifier votre activité et de préparer la convention.
