La médiation de la consommation, en toute confiance.

Ouvrez une question pour lire la réponse et ses références, sans quitter cette page.

36 réponses

Réclamation et médiation

Quelles conditions pour saisir un médiateur ?

Pour saisir un médiateur de la consommation, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d'abord, le consommateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans le contrat.

Cette étape est essentielle, car elle constitue une condition de recevabilité de la demande de médiation (article L.612-2 du Code de la consommation (nouvel onglet)). Ensuite, le litige ne doit pas être manifestement infondé ou abusif, c'est-à-dire qu'il doit reposer sur des éléments concrets et sérieux. Il ne doit pas non plus avoir déjà été examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal.

De plus, la demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Enfin, le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur saisi. Certains types de litiges ne sont pas éligibles à la médiation de la consommation, notamment ceux entre professionnels, les réclamations relevant directement du service clientèle d’une entreprise, ou encore les litiges portant sur des services de santé fournis par des professionnels médicaux.

Si toutes ces conditions sont respectées, le médiateur de la consommation examine la demande et informe le consommateur de la recevabilité ou du rejet de son dossier dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier.

Ouvrir cette réponse dans sa propre page
Quel médiateur de la consommation saisir ?

Pour savoir quel médiateur saisir en fonction de votre litige, il convient de suivre plusieurs étapes clés. En effet, la démarche dépend souvent du secteur d'activité concerné.

1. Vérifier la compétence d'un médiateur public

En premier lieu, vous devez vérifier si un médiateur public est compétent. Lorsqu'un tel médiateur existe, celui-ci traite prioritairement le dossier. Par conséquent, vous ne pouvez pas soumettre le litige à un autre organisme, sauf convention spécifique. Cela implique que certains secteurs imposent un interlocuteur unique obligatoire.

2. Identifier le médiateur choisi par le professionnel

Ensuite, il est essentiel de consulter les informations fournies par l'entreprise. En vertu de l'article L. 616-1 du Code de la consommation (nouvel onglet), tout professionnel doit indiquer les coordonnées de son médiateur. Pour ce faire, il doit mentionner ces données sur son site internet ou dans ses conditions générales de vente. De même, ces détails figurent souvent sur les bons de commande.

3. Consulter la liste officielle

Par ailleurs, vous pouvez effectuer une recherche par vous-même. À cet égard, la Commission d’évaluation et de contrôle (CECMC) tient une liste des médiateurs référencés (nouvel onglet). Ainsi, en consultant leur site internet, vous identifierez rapidement le médiateur compétent pour un secteur donné.

4. Analyser les exclusions de médiation

Toutefois, certains dossiers ne relèvent pas de ce dispositif. D'une part, la médiation exclut les litiges entre professionnels. D'autre part, elle rejette les réclamations sans tentative de résolution amiable préalable. De plus, les services de santé et l'enseignement supérieur public échappent généralement à ce champ d'action.

5. Gérer les litiges transfrontaliers

Enfin, une règle spécifique s'applique pour les achats effectués à l'étranger. En cas de conflit avec un professionnel européen, le consommateur bénéficie d’une assistance dédiée. À ce titre, le Centre Européen des Consommateurs peut intervenir pour faciliter les échanges.

Conclusion sur la démarche à suivre

En résumé, pour savoir quel médiateur saisir, vérifiez d'abord vos documents contractuels. Puis, assurez-vous que votre litige entre bien dans le champ de la médiation. Finalement, cette rigueur vous garantira un traitement rapide et efficace de votre demande.

Ouvrir cette réponse dans sa propre page
Quels documents fournir au médiateur ?

Pour saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit fournir certains documents pour que sa demande soit recevable.

Voici les principaux éléments à transmettre :

  • La réclamation écrite préalable au professionnel : Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation écrite. Il doit démontrer que le professionnel a bien reçu sa demande.

  • Documents justificatifs :

  • Une copie de la réclamation écrite adressée au professionnel.

  • Une copie du contrat et, si elles existent, des conditions générales de vente applicables.

  • Tout document prouvant la relation contractuelle entre le consommateur et le professionnel (factures, devis, bons de commande, échanges de courriels, etc.).

  • Les éventuelles réponses du professionnel à la réclamation.

  • Tout autre document pertinent permettant d'étayer la demande (preuve de paiement, photos, attestations, etc.).

  • Délai pour saisir le médiateur : La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel.

  • Exclusion de la médiation : Un médiateur ne pourra pas traiter le litige si :

  • La demande est manifestement infondée ou abusive.

  • Le litige a été ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou une juridiction.

  • Le litige ne relève pas de son champ de compétence.

Lorsqu’il reçoit une demande de médiation, le médiateur informe les parties de la saisine et peut demander des documents complémentaires si nécessaire.

Ouvrir cette réponse dans sa propre page
Saisir le médiateur est-il gratuit ?

Non, la saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite pour le consommateur.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation (nouvel onglet), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Toutefois, certains frais annexes peuvent être à la charge du consommateur, comme ceux liés à la représentation par un avocat ou l’obtention d’une expertise, s’il choisit d’y recourir.

S’il demande le déplacement du médiateur et que ce dernier accepte, les frais de transport, d’hébergement et de restauration ainsi que le temps passé seront également à la charge du consommateur.

Ouvrir cette réponse dans sa propre page
Quel délai pour saisir le médiateur ?

Un an à compter de la réclamation écrite

L’article L. 612-2 du Code de la consommation prévoit que la demande de médiation ne doit pas être introduite plus d’un an après la réclamation écrite adressée au professionnel. Ce repère se rattache à votre réclamation, et non simplement à la date de l’achat.

Conservez une copie du courrier ou du message envoyé, sa date et, si vous en disposez, la preuve de sa transmission. La réponse du professionnel fait également partie des pièces utiles à l’examen de votre demande.

Préparer votre demande sans attendre

Identifiez le médiateur désigné par le professionnel et vérifiez les autres conditions de saisine. La réclamation préalable, la compétence du médiateur et l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal font partie des points à contrôler.

Si vous hésitez sur une date, expliquez la chronologie dans votre demande plutôt que de modifier ou d’omettre un élément. L’équipe pourra examiner les pièces et vous préciser si des informations manquent. L’envoi du formulaire ne garantit pas la recevabilité du dossier.

Le délai de saisine et la durée de la médiation

Le délai d’un an pour saisir le médiateur ne doit pas être confondu avec la durée du processus de médiation. Ce sont deux étapes différentes. Notre guide explique les étapes de la médiation.

Pour préparer votre dossier, consultez les conditions de saisine et la fiche officielle de Service Public (nouvel onglet).

Ouvrir cette réponse dans sa propre page
Comment contacter le médiateur de la consommation ?

Un consommateur peut contacter un médiateur de la consommation de plusieurs façons, en respectant les conditions prévues par la réglementation. Pour Médiation Solution, le processus est simple et conforme aux exigences légales. Nos services sont disponibles par mail, par voie postale ou par téléphone du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi matin de 8 h à midi.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation (nouvel onglet), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel. Médiation Solution, médiateur agréé par la CECMC, met à disposition un service de médiation efficace et accessible.

Le consommateur doit d’abord tenter de résoudre le litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation écrite. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, il peut saisir Médiation Solution en envoyant une demande par courrier postal, par e-mail ou via un formulaire en ligne. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs (factures, échanges avec le professionnel, contrat, etc.).

Conformément aux articles R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation (nouvel onglet), le processus de médiation est gratuit pour le consommateur et suit des règles strictes d’indépendance et d’impartialité.

Médiation Solution examine la recevabilité de la demande dans un délai de trois semaines et, si elle est acceptée, engage le processus de médiation avec le professionnel afin de trouver une solution amiable dans un délai maximal de 90 jours.

Pour saisir Médiation Solution, le consommateur peut consulter l’onglet « contact » du site, où figurent toutes les informations nécessaires, y compris les coordonnées et les modalités de soumission d’un dossier.

Ouvrir cette réponse dans sa propre page
L’accord de médiation n’est pas respecté : que faire ?

Si un professionnel ne respecte pas la solution trouvée en médiation, le consommateur dispose de plusieurs recours.

Tout d’abord, la médiation de la consommation est un processus volontaire et non contraignant. Cela signifie que la solution trouvée en médiation n’a pas de force exécutoire en elle-même, sauf si les parties conviennent de lui donner une telle force (par exemple en la formalisant dans un accord signé devant un notaire ou en la soumettant à l’homologation d’un juge).

Il est à noter que Médiation Solution atteste systématiquement aux parties de l’issue d’une médiation (accord ou échec).

En cas de non-respect de la solution par le professionnel, le consommateur peut :

  • Se tourner vers les services de contrôle et de répression des fraudes : Certains services de l’État peuvent intervenir pour sanctionner les pratiques commerciales déloyales ou le non-respect des obligations des professionnels.

  • Saisir la justice : Le consommateur peut intenter une action devant les juridictions civiles pour obtenir l’exécution de l’accord issu de la médiation ou demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.

  • Solliciter une injonction de faire : Une procédure judiciaire simplifiée permet d’obtenir rapidement une décision obligeant le professionnel à respecter ses engagements.

Il est important de noter que selon l’article 2238 du Code civil, la prescription est seulement suspendue durant le processus de médiation et recommence à courir à compter de la notification de la solution proposée par le médiateur.

Ouvrir cette réponse dans sa propre page
Peut-on être accompagné pendant une médiation ?

Oui, vous pouvez être assisté d’un avocat ou d’une association de consommateurs lors de la médiation. Selon l'article R. 612-1 du Code de la consommation (nouvel onglet), les parties ont la possibilité de se faire assister par toute personne de leur choix, y compris un avocat ou une association de consommateurs, à tous les stades de la médiation.

En médiation, il est important de distinguer l’assistance et la représentation. L’assistance signifie que vous pouvez être accompagné par un avocat, une association de consommateurs ou toute autre personne de votre choix, qui vous conseille et vous aide à exprimer vos arguments.

En revanche, la représentation implique que quelqu'un agit en votre nom et prend des décisions à votre place. Dans le cadre de la médiation de la consommation, vous conservez toujours la maîtrise de votre dossier et de vos choix, même si vous êtes assisté par un tiers.

Toutefois, si un tiers vous représente, il doit être muni d’un mandat de représentation écrit, signé par vous, afin d’attester de son pouvoir d’agir en votre nom.

Ouvrir cette réponse dans sa propre page
Peut-on saisir la justice après une médiation ?

Oui, il est possible d'engager une action en justice après une médiation infructueuse.

L'article L. 612-4 du Code de la consommation (nouvel onglet) précise qu'aucune clause ne peut imposer au consommateur de recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir un juge. Ainsi, même si une médiation a eu lieu et n'a pas abouti à une solution satisfaisante, le consommateur conserve le droit de porter l'affaire devant les tribunaux.

De plus, l'article R. 612-4 (nouvel onglet) du même code rappelle que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction et que la solution proposée par le médiateur peut être différente de la décision d’un juge. Attention ! Si les parties acceptent la proposition du médiateur, il n’est plus possible d’aller en justice pour formuler une demande plus avantageuse, par exemple, l’accord de médiation étant un engagement contractuel. Le juge ne pourra être saisi qu’en cas de non-respect de l’accord.

Enfin, la prescription de l’action en justice est suspendue pendant la durée de la médiation, et reprend pour une durée minimale de six mois à compter de la notification d’issue de la médiation.

Ainsi, si la médiation n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut librement saisir la justice pour faire valoir ses droits.

Ouvrir cette réponse dans sa propre page
Peut-on saisir plusieurs médiateurs pour un litige ?

Non, un consommateur ne peut pas saisir plusieurs médiateurs pour le même litige. L'article L.612-2 du Code de la consommation (nouvel onglet) précise qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque celui-ci a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunalArticles. Cela signifie que si un consommateur a déjà saisi un médiateur pour un différend, il ne peut pas soumettre la même demande à un autre médiateur.

Ouvrir cette réponse dans sa propre page
Peut-on se retirer d’une médiation en cours ?

Oui, un consommateur peut se désister d'une médiation en cours. Le caractère volontaire de la médiation de la consommation implique que chacune des parties, y compris le consommateur, peut se retirer du processus à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.

Cette possibilité est confirmée par l'article R. 612-2 du Code de la consommation (nouvel onglet), qui dispose que le médiateur de la consommation doit rappeler aux parties qu'elles peuvent se retirer du processus à tout moment.Ce principe est également soutenu par la jurisprudence de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), qui précise que le consommateur conserve en permanence la maîtrise de son action et qu'il a le droit de se retirer à tout moment du processus de médiation sans justification.

Ainsi, le consommateur est libre d'interrompre la médiation à tout moment s'il estime que celle-ci ne répond plus à ses attentes ou s'il préfère engager une autre démarche, notamment judiciaire.

Ouvrir cette réponse dans sa propre page
Le professionnel refuse la médiation : que faire ?

Si un professionnel refuse d'entrer en médiation, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur un principe de volontariat.

En effet, ni le consommateur ni le professionnel ne peuvent être contraints à y participer. Toutefois, le professionnel a l'obligation d'informer ses clients de l'existence d'un médiateur compétent et de garantir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation (nouvel onglet).

Lorsqu'un professionnel refuse systématiquement d'entrer en médiation, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) peut intervenir pour examiner si le professionnel respecte réellement ses obligations légales. En cas de refus réitéré ou généralisé au sein d'un secteur d'activité, la CECMC peut mentionner ces pratiques dans son rapport d'activité et engager des discussions avec les organisations professionnelles concernées.

De plus, selon le Code de la consommation, un professionnel qui ne respecte pas son obligation d'information et de mise à disposition d'un médiateur peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.

Enfin, si le professionnel refuse la médiation et que le litige persiste, le consommateur a toujours la possibilité de saisir la justice pour faire valoir ses droits.

Ouvrir cette réponse dans sa propre page

12 contenus affichés.