La médiation de la consommation, en toute confiance.
Une liste de vérification, un dossier de justificatifs et un calendrier pour préparer une demande de médiation.

La médiation de la consommation concerne un différend entre un consommateur et un professionnel lié à un contrat de vente ou de service. Le médiateur examine la recevabilité de chaque demande : le formulaire ne rend pas cette décision à sa place.

Une réclamation écrite préalable

Vous devez avoir tenté de résoudre le problème directement avec le professionnel par écrit. Une réponse insatisfaisante, ou une absence de réponse pendant deux mois, peut conduire à saisir le médiateur compétent.

Préparer votre réclamation écrite.

Le bon médiateur

Vérifiez les coordonnées du médiateur désigné par l’entreprise sur ses documents ou son site. Médiation Solution doit être compétent pour le professionnel et le litige concernés.

Vérifier le médiateur de votre professionnel.

Le délai et les autres procédures

La saisine doit intervenir dans l’année suivant votre réclamation écrite. Le même litige ne doit pas être déjà examiné, ou en cours d’examen, par un tribunal ou un autre médiateur. La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.

Si vous hésitez sur une date ou sur une procédure antérieure, expliquez-le dans la demande : l’équipe vérifiera votre situation.

Les documents à préparer

Réunissez votre réclamation, la réponse éventuelle, le contrat ou la facture et les justificatifs du désaccord. Des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Déposer votre demande

Le formulaire de saisine vous accompagne étape par étape. Vous pouvez également écrire à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost.

Sources : Ministère de l’Économie — vos droits (nouvel onglet) et Code de la consommation, article L612-2 (nouvel onglet).

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