
Une convention fixe le cadre de votre relation avec le médiateur. Pour rendre le dispositif accessible à vos clients, il faut aussi vérifier son périmètre et fournir une information claire.
L’article L. 612-1 du Code de la consommation (nouvel onglet) prévoit que le professionnel garantit au consommateur un accès effectif à un dispositif de médiation.
Vérifier votre rattachement
Avant de mentionner un médiateur, assurez-vous que votre entreprise relève effectivement de son dispositif et que votre activité est couverte. Si vous adhérez par l’intermédiaire d’une fédération ou d’un groupement, demandez les modalités applicables à votre entreprise.
Informer vos clients
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées de manière visible et lisible sur les supports concernés : site internet, conditions générales de vente, bons de commande ou moyen approprié selon votre activité. Elles doivent aussi être communiquées lorsqu’une réclamation directe n’a pas permis de résoudre le litige.
Après signature, les documents fournis par Médiation Solution vous aident à préparer cette information. Vérifiez leur utilisation sur vos propres supports.
Ces obligations relèvent des articles L. 616-1 (nouvel onglet) et R. 616-1 du Code de la consommation (nouvel onglet).
Pourquoi trois ans ?
L’article L. 613-1 (nouvel onglet) fixe une durée minimale de trois ans pour la nomination du médiateur. La CECMC en précise l’application aux adhérents dans sa fiche B05-3.4.2 (nouvel onglet). Notre convention de trois ans s’inscrit dans ce cadre. Son prix de 177 € HT est le tarif de Médiation Solution, et non un montant fixé par la réglementation.
Comprendre les conditions financières
Le prix de la convention et les éventuels frais de traitement d’un litige sont deux informations distinctes. Prenez connaissance des conditions complètes avant signature, notamment pour plusieurs établissements ou une activité particulière.
Consulter l’offre et les tarifs.
Organiser le suivi des réclamations
Désignez en interne une personne capable de retrouver les contrats, les échanges et les justificatifs utiles. Une réponse claire au client peut parfois suffire à résoudre le problème avant une médiation.
Demander votre convention ou poser une question à l’équipe.
Source : Justice.fr — médiation des litiges de consommation (nouvel onglet).
Votre prochaine étape professionnelle
Consultez l’offre ou préparez votre demande de convention.







