La convention de trois ans s’inscrit dans le cadre réglementaire de la médiation de la consommation. L’article L. 613-1 du Code de la consommation (nouvel onglet) prévoit une nomination du médiateur pour au moins trois ans. La CECMC précise que l’obligation des trois ans s’applique à l’adhérent à compter de la signature de son adhésion (nouvel onglet), dans son recueil, fiche B05-3.4.2.
Durée réglementaire et prix de la convention
Les 177 € HT pour les trois ans sont le tarif de Médiation Solution. Ce montant n’est pas fixé par la loi. L’équivalent de 59 € HT par an sert à comparer les offres ; il ne constitue pas une facturation annuelle.
Les conditions de paiement, de renouvellement et les éventuels frais de traitement d’un litige figurent dans la convention et son barème. Consulter les tarifs et conditions.
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