La convention Médiation Solution est proposée à 177 € HT pour l’ensemble des trois années, soit un équivalent de 59 € HT par an à titre indicatif. Cet équivalent annuel ne décrit pas les modalités de paiement.
Ce que couvre ce montant
Ce prix concerne la convention de médiation. Les frais éventuels de traitement d’un litige sont distincts. Le barème, le périmètre de la convention et les conditions de paiement doivent être précisés avant votre signature.
Les 177 € HT pour les trois ans sont le tarif de Médiation Solution. Ce montant n’est pas fixé par la loi. L’équivalent de 59 € HT par an sert à comparer les offres ; il ne constitue pas une facturation annuelle.
Les conditions de paiement, de renouvellement et les éventuels frais de traitement d’un litige figurent dans la convention et son barème. Consulter les tarifs et conditions.
Ainsi, les professionnels doivent garantir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation.
Besoin de clarifier ces obligations légales ? Je vous explique tout simplement, de vive voix, en moins de trois minutes, dans cette courte vidéo : https://youtu.be/vRZsA-Lh9x0 (nouvel onglet)
Cette obligation concerne tous les litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services entre un professionnel et un consommateur. En revanche, la médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, aux réclamations internes auprès du service clientèle, aux négociations directes, aux médiations ordonnées par un tribunal ou aux procédures initiées par un professionnel contre un consommateur.
Les professionnels doivent informer leurs clients des coordonnées du médiateur auquel ils adhèrent et intégrer cette information dans leurs documents contractuels et sur leur site internet.