
Pour de nombreux achats à distance ou hors établissement, le consommateur peut changer d’avis sans justifier sa décision. Avant de renvoyer un produit, vérifiez le délai applicable et les éventuelles exceptions.
Compter le délai de quatorze jours
Pour un bien, le décompte commence le lendemain de sa réception ; pour une prestation de services, le lendemain de la conclusion du contrat. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les articles L. 221-18 et L. 221-19 du Code de la consommation (nouvel onglet) précisent ces règles et les cas de livraisons multiples.
Informer le vendeur, puis retourner le bien
Envoyez le formulaire de rétractation ou une déclaration exprimant clairement votre décision avant l’expiration du délai. Conservez une preuve datée. Le simple renvoi du colis ou le refus de le réceptionner ne suffit pas.
Vous disposez ensuite de quatorze jours pour retourner le bien. Les frais de retour sont en principe à votre charge si le professionnel vous en a informé avant l’achat. Gardez le justificatif d’expédition. Consulter les démarches sur Service Public (nouvel onglet).
Vérifier le remboursement
Le professionnel doit rembourser les sommes versées, dont la livraison standard initiale, sous quatorze jours à compter de l’information de votre rétractation. Pour une vente de biens, il peut toutefois attendre leur récupération ou la preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements, sauf s’il propose de les récupérer lui-même. Ces modalités figurent à l’article L. 221-24 (nouvel onglet).
Si le remboursement n’arrive pas, demandez sa date et sa référence au vendeur. Rassemblez votre demande de rétractation, le suivi du retour et les échanges pour préparer une réclamation de remboursement.
Identifier les exceptions
Le droit de rétractation ne couvre pas tous les achats. Les exceptions comprennent notamment certains biens personnalisés, les produits rapidement périssables, les biens descellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé, ainsi que certaines prestations réservées pour une date déterminée.
Des conditions particulières encadrent aussi les services entièrement exécutés et les contenus numériques dont l’exécution a commencé : l’accord du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit doivent notamment être vérifiés. Retrouvez la liste et les conditions exactes dans l’article L. 221-28 (nouvel onglet).
Une exception à la rétractation ne supprime pas les garanties applicables à un produit défectueux. Consultez les garanties légales de l’achat pour identifier la démarche adaptée.
Comprendre les démarches en vidéo
Retrouvez les explications d’Eliane Simon dans ces deux vidéos : https://youtu.be/mHJ8i_YqGaQ (nouvel onglet) et https://youtu.be/Ku0O90L1JYI (nouvel onglet).
Si le désaccord persiste après une réclamation écrite, vérifiez les conditions pour saisir le médiateur.
Préparer votre démarche de médiation
Choisissez le parcours qui correspond à votre situation.



