La médiation de la consommation, en toute confiance.
Un colis retourné, une croix et des documents pour préparer une contestation.

Avant de demander un remboursement, identifiez ce qui le justifie : changement d’avis, défaut, livraison manquante, facture erronée ou paiement après résiliation. Le motif détermine les démarches et les pièces à transmettre. Un refus du professionnel doit donc être examiné au regard de votre achat et de votre contrat.

Changement d’avis ou annulation de commande

Pour de nombreux achats à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours. Des exceptions existent. Pour un achat en magasin sans défaut, vérifiez la politique de retour annoncée par le vendeur : le simple changement d’avis n’ouvre pas un droit général au remboursement. Service Public explique les conditions de la rétractation (nouvel onglet).

Précisez si vous exercez ce droit ou si vous demandez une annulation prévue par le contrat. Conservez la demande envoyée, sa date et, le cas échéant, la preuve du retour du produit.

Produit défectueux ou non conforme

La garantie légale de conformité prévoit d’abord la réparation ou le remplacement. La réduction du prix ou le remboursement intervient dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité échoue ou est refusée ; le remboursement n’est donc pas automatique à la première panne. Consulter les conditions sur Service Public (nouvel onglet).

Un défaut non apparent déjà présent à la vente peut aussi relever de la garantie des vices cachés, avec des conditions de preuve et des délais distincts.

Livraison, abonnement ou trop-perçu

  • Commande non reçue ou livrée en retard : rassemblez la date de livraison convenue, le suivi et vos échanges. Le guide Livraison en retard explique les étapes avant de demander l’annulation et le remboursement.
  • Abonnement résilié : comparez la date effective de résiliation aux périodes facturées et aux prélèvements. Consultez les démarches de résiliation d’un abonnement.
  • Somme facturée en trop : indiquez le prix convenu, le montant payé et la différence réclamée. Appuyez-vous sur le guide Surfacturation.

Préparer une réclamation utile

Adressez au professionnel une réclamation écrite indiquant la référence de commande, le motif, le montant demandé et vos justificatifs. Si le remboursement a déjà été accepté, joignez cet accord et demandez sa date d’exécution ainsi que sa référence.

Si le désaccord persiste, vérifiez les conditions pour saisir le médiateur et ses coordonnées dans les documents du professionnel. La médiation permet de rechercher un accord, sans garantir l’acceptation de votre demande.

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