
Un défaut découvert après l’achat ne constitue pas automatiquement un vice caché. Cette garantie concerne un défaut non apparent lors de la vente, déjà présent à ce moment-là, qui empêche l’utilisation normale du bien ou la réduit fortement. Ces conditions sont précisées par l’article 1641 du Code civil (nouvel onglet).
Vérifier la garantie adaptée
La garantie des vices cachés peut concerner un bien neuf ou d’occasion, acheté à un professionnel ou à un particulier. Pour un achat auprès d’un professionnel, examinez aussi la garantie légale de conformité : ses conditions et son régime de preuve sont différents.
Ce guide concerne les biens mobiliers, par exemple un véhicule ou un appareil. Une vente immobilière nécessite un examen spécifique du contrat et de la situation.
Réunir les preuves du défaut
Il appartient à l’acheteur de démontrer le vice caché. Un diagnostic, un devis détaillé ou une expertise peuvent aider à établir sa nature et son antériorité. Conservez aussi la facture, l’annonce et les échanges avec le vendeur. La fiche Service Public sur les vices cachés (nouvel onglet) détaille les justificatifs et les démarches.
Pour rendre votre réclamation compréhensible, préparez une chronologie : date d’achat, première utilisation, découverte du problème et contacts déjà pris. Distinguez les observations personnelles des conclusions d’un professionnel. Joignez des photographies datées et expliquez concrètement ce que le défaut vous empêche de faire.
Demander une solution au vendeur
Lorsque la garantie s’applique, vous pouvez rendre le bien et demander le remboursement du prix, ou le conserver et demander une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après la vente. Retrouvez ces modalités sur Service Public (nouvel onglet).
Adressez une réclamation écrite au vendeur, avec vos justificatifs et la solution demandée. Gardez une copie du dossier et une preuve de son envoi.
Si le désaccord persiste
Pour un litige avec un professionnel, vérifiez le médiateur compétent et les conditions de saisine. Un achat entre particuliers ne relève pas de la médiation de la consommation. La médiation recherche un accord ; elle ne garantit pas un remboursement.
Préparer votre démarche de médiation
Choisissez le parcours qui correspond à votre situation.



