Vérifiez le référencement du médiateur par la CECMC, son champ de compétence et les conditions du dispositif proposé pour votre activité.
Les points à clarifier
- Le périmètre des activités et établissements couverts.
- La durée de votre convention, son renouvellement et les conditions de fin de contrat.
- Le prix de la convention et les frais éventuels de traitement d’un litige.
- Les documents destinés à l’information de vos clients.
La convention Médiation Solution présentée sur ce site couvre trois ans. Cette durée commerciale ne doit pas être confondue avec les règles relatives au mandat d’un médiateur.
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