La médiation de la consommation, en toute confiance.

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55 réponses

Obligations professionnelles

Absence de médiateur : quelles sanctions ?

Oui, un professionnel peut être sanctionné s’il ne propose pas de médiateur de la consommation. L’article L. 156-1 du Code de la consommation (nouvel onglet) impose aux professionnels de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent. En cas de manquement à cette obligation, l’article L. 156-3 (nouvel onglet) prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

De plus, le Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 (nouvel onglet) et l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (nouvel onglet) précise le cadre réglementaire et les sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de proposer un processus de médiation aux consommateurs.

En conséquence, tout professionnel soumis à cette obligation doit veiller à désigner un médiateur de la consommation agréé et à en informer clairement ses clients afin d’éviter des sanctions.

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Combien coûte une adhésion à Médiation Solution ?

La convention Médiation Solution est proposée à 177 € HT pour l’ensemble des trois années, soit un équivalent de 59 € HT par an à titre indicatif. Cet équivalent annuel ne décrit pas les modalités de paiement.

Ce que couvre ce montant

Ce prix concerne la convention de médiation. Les frais éventuels de traitement d’un litige sont distincts. Le barème, le périmètre de la convention et les conditions de paiement doivent être précisés avant votre signature.

Votre prochaine étape

Consultez le détail de l’offre, puis demandez votre convention. Aucun paiement n’est demandé dans ce formulaire.

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Comment adhérer à une convention de médiation ?

Commencez par le formulaire d’adhésion. Il vous demande les informations de votre entreprise, votre activité et les coordonnées de la personne habilitée à signer.

Après votre demande

L’équipe vérifie votre activité et prépare la convention applicable. Prenez connaissance de son périmètre et de l’ensemble des conditions financières avant de la signer.

Après la signature

Vous recevez les documents associés à votre adhésion. Pensez ensuite à communiquer les coordonnées du médiateur à vos clients sur les supports adaptés à votre activité.

Comprendre vos obligations d’information.

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Comment choisir un médiateur pour son entreprise ?

Vérifiez le référencement du médiateur par la CECMC, son champ de compétence et les conditions du dispositif proposé pour votre activité.

Les points à clarifier

  • Le périmètre des activités et établissements couverts.
  • La durée de votre convention, son renouvellement et les conditions de fin de contrat.
  • Le prix de la convention et les frais éventuels de traitement d’un litige.
  • Les documents destinés à l’information de vos clients.

La convention Médiation Solution présentée sur ce site couvre trois ans. Cette durée commerciale ne doit pas être confondue avec les règles relatives au mandat d’un médiateur.

Découvrir l’offre Médiation Solution ou poser une question avant d’adhérer.

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Comment informer vos clients du médiateur ?

Pour informer les clients de la disponibilité d’un médiateur de la consommation, les professionnels doivent respecter des obligations légales précises.

Communiquer les coordonnées du médiateur compétent

Selon l’article L. 616-1 du Code de la consommation (nouvel onglet), tout professionnel doit informer le consommateur des coordonnées du ou des médiateurs dont il relève. Cette information doit être facilement accessible, par exemple sur le site internet du professionnel, dans les conditions générales de vente ou de service, et sur les documents contractuels ou factures.

Mise à disposition d’un site internet dédié à la médiation

Tout médiateur de la consommation doit disposer d’un site internet permettant aux consommateurs d’accéder à des informations claires sur le processus de médiation et de déposer leur demande en ligne.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de cette obligation d’information peut entraîner des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

En résumé, les professionnels doivent garantir aux consommateurs un accès clair et visible aux coordonnées du médiateur de la consommation et préciser les modalités de recours à la médiation dans leurs supports de communication.

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Faut-il proposer un médiateur à ses clients ?

Oui, un professionnel est obligé de proposer un médiateur à ses clients, dès lors qu’il s’agit de personnes physiques (particuliers) ; quand bien même ils ne représentent qu’une très faible partie de sa clientèle.

L'article L.612-1 du Code de la consommation (nouvel onglet) impose aux professionnels s'adressant à des consommateurs de garantir à ces derniers un accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Chaque consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour tenter de résoudre à l’amiable un litige qui l’oppose à un professionnel.

Le professionnel peut soit mettre en place son dispositif de médiation en signant une convention avec un médiateur agréé répondant aux exigences légales, c’est-à-dire référencé par la CECMC.

De plus, l'article L.616-1 du Code de la consommation (nouvel onglet) précise que tout professionnel doit communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Cette obligation d’information vise à garantir que les consommateurs connaissent leurs droits et puissent facilement accéder à un dispositif de médiation.

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Le professionnel peut-il refuser la solution ?

Oui, un professionnel peut refuser d'appliquer la solution proposée par le médiateur de la consommation. La médiation est un processus volontaire et non contraignant. Selon l'article R. 612-4 du Code de la consommation (nouvel onglet), le médiateur informe les parties qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser la solution qu'il propose. De plus, la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction, et la solution proposée peut être différente de celle qui serait rendue par un juge.

Ainsi, bien que la médiation soit un moyen privilégié de règlement amiable des litiges de consommation, la décision finale d'adhérer ou non à la solution appartient aux parties, y compris au professionnel.

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Comment obtenir la facture de ma convention ?

Pour obtenir une copie ou un duplicata de facture concernant votre convention de médiation, adressez une demande à l’équipe.

Indiquez le nom de votre entreprise, son SIREN, la référence de la convention si vous la connaissez et la période concernée. Si la demande porte sur un règlement, précisez sa date et sa référence, sans transmettre de numéro de carte bancaire ni d’identifiants de paiement.

Il n’est pas possible de télécharger une facture depuis cette version du site. L’équipe doit retrouver et vérifier les éléments de votre dossier avant de vous répondre. La référence affichée après l’envoi permet d’identifier votre demande ; elle ne vaut ni facture ni confirmation de paiement.

Si votre question concerne une facture reçue d’un autre professionnel dans le cadre d’un achat, commencez par préparer une réclamation auprès de ce professionnel, puis consultez les étapes de la médiation.

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Où afficher les coordonnées du médiateur ?

L'information sur le médiateur de la consommation doit figurer de manière visible et accessible dans plusieurs documents du professionnel. Selon l'article R.616-1 du Code de la consommation (nouvel onglet), le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, et ce, sur plusieurs supports :

Site Internet : Si le professionnel dispose d'un site internet, ces informations doivent y être clairement mentionnées.

Conditions générales de vente ou de service : L'identité et les coordonnées du médiateur doivent figurer dans ces documents contractuels.

Bons de commande : L'information doit être présente sur les bons de commande.

Autres supports appropriés**:** En l'absence des documents précédents, le professionnel doit informer le consommateur par tout autre moyen adéquat.

En outre, l'adresse du site internet du médiateur doit également être mentionnée.

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Peut-on changer de médiateur en cours d’année ?

Relisez d’abord la convention en cours : durée, renouvellement, préavis et modalités de résiliation déterminent les conditions d’un changement. Une réponse générale ne remplace pas l’examen du contrat signé.

Pour comprendre la durée proposée par Médiation Solution, consultez aussi Pourquoi une convention de médiation de trois ans ?.

Préparer la transition

Assurez-vous de la prise d’effet du nouveau dispositif et clarifiez le traitement des demandes déjà engagées. Mettez ensuite à jour les coordonnées du médiateur sur vos supports d’information.

Vous souhaitez rejoindre Médiation Solution ?

Indiquez votre situation actuelle dans les précisions du formulaire de convention. L’équipe pourra vous orienter sur les modalités adaptées, sans présumer de vos engagements existants.

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Peut-on faire appel d’une proposition de médiation ?

Non, un professionnel ne peut pas faire appel d’une décision du médiateur de la consommation.

La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire, volontaire et amiable visant à résoudre un litige opposant un consommateur à un professionnel. La décision du médiateur, lorsqu’elle est rendue, n’a pas de caractère contraignant, sauf si les parties acceptent explicitement de la suivre. En d’autres termes, si l’une des parties refuse la solution proposée par le médiateur, elle reste libre d’engager une action en justice.

L’article L. 612-4 du Code de la consommation (nouvel onglet) interdit toute clause obligeant un consommateur à recourir à la médiation avant de saisir le juge. Par conséquent, un professionnel qui n’est pas satisfait d’une médiation peut décider de ne pas suivre l’avis du médiateur, mais il ne dispose pas d’une voie d’appel formelle contre cette décision.

Si la médiation est un échec et que le désaccord persiste, le professionnel ou le consommateur peut toujours porter l’affaire devant les tribunaux compétents.

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Pourquoi une convention de médiation de trois ans ?

La convention de trois ans s’inscrit dans le cadre réglementaire de la médiation de la consommation. L’article L. 613-1 du Code de la consommation (nouvel onglet) prévoit une nomination du médiateur pour au moins trois ans. La CECMC précise que l’obligation des trois ans s’applique à l’adhérent à compter de la signature de son adhésion (nouvel onglet), dans son recueil, fiche B05-3.4.2.

Durée réglementaire et prix de la convention

Les 177 € HT pour les trois ans sont le tarif de Médiation Solution. Ce montant n’est pas fixé par la loi. L’équivalent de 59 € HT par an sert à comparer les offres ; il ne constitue pas une facturation annuelle.

Les conditions de paiement, de renouvellement et les éventuels frais de traitement d’un litige figurent dans la convention et son barème. Consulter les tarifs et conditions.

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