
La médiation crée un cadre d’échange pour chercher une issue amiable. Le médiateur ne prend pas parti et ne vous impose pas sa proposition.
1. Vous préparez votre demande
Après votre réclamation écrite au professionnel, rassemblez les pièces utiles. Présentez les faits et la solution souhaitée dans le formulaire, puis vérifiez le récapitulatif.
2. Le médiateur examine la recevabilité
L’enregistrement d’une demande ne signifie pas son acceptation. Le médiateur vérifie les conditions de saisine et sa compétence. Des informations ou justificatifs supplémentaires peuvent être nécessaires.
3. Chacun expose son point de vue
Lorsque la médiation peut commencer, les parties échangent dans le cadre fixé par le médiateur. Le professionnel et le consommateur peuvent préciser les faits, leurs attentes et les solutions envisagées.
4. Une issue amiable est recherchée
Le processus doit en principe aboutir dans les 90 jours suivant la notification de la recevabilité. Ce délai peut être prolongé pour un litige complexe, après information des parties.
À défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur propose une solution conformément à l’article R. 612-3 (nouvel onglet). Les parties sont libres de l’accepter ou de la refuser : l’article R. 612-4 (nouvel onglet) prévoit cette liberté et rappelle la possibilité d’un recours devant une juridiction. Le délai et sa prolongation sont encadrés par l’article R. 612-5 (nouvel onglet).
Votre prochaine étape
- Consommateur : préparer une demande.
- Professionnel : comprendre la convention.
- Une question sur la démarche ?
Source : DGCCRF — la médiation de la consommation (nouvel onglet).
Préparer votre démarche de médiation
Choisissez le parcours qui correspond à votre situation.




