Tentative de résolution directe : Avant de saisir un médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite au professionnel concerné.
Saisine du médiateur : Si la réponse du professionnel n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées doivent être communiquées par le professionnel.
Examen de la recevabilité : Le médiateur vérifie si la demande est recevable en fonction des critères légaux (litige de consommation, délai respecté, absence de procédure judiciaire en cours, etc.)
Médiation proprement dite :
Le médiateur recueille les arguments des deux parties.
Il peut les entendre ensemble ou séparément.
À défaut d’accord amiable, il propose une solution motivée dans un délai de 90 jours (prolongeable en cas de litige complexe)
Issue de la médiation : La proposition du médiateur n’est pas contraignante, les parties restent libres de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, elles conservent la possibilité de saisir la justice. En cas d’accord, les parties s’obligent à respecter les engagements pris.
Le processus est confidentiel et impartial, garantissant un traitement équitable du litige.
En pratique, le médiateur doit conserver la confidentialité des échanges, qu'ils soient verbaux ou écrits, sauf dans les cas prévus par la loi. Cette confidentialité s'applique également à la solution proposée par le médiateur aux parties.
L’article L. 612-2 du Code de la consommation prévoit que la demande de médiation ne doit pas être introduite plus d’un an après la réclamation écrite adressée au professionnel. Ce repère se rattache à votre réclamation, et non simplement à la date de l’achat.
Conservez une copie du courrier ou du message envoyé, sa date et, si vous en disposez, la preuve de sa transmission. La réponse du professionnel fait également partie des pièces utiles à l’examen de votre demande.
Préparer votre demande sans attendre
Identifiez le médiateur désigné par le professionnel et vérifiez les autres conditions de saisine. La réclamation préalable, la compétence du médiateur et l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal font partie des points à contrôler.
Si vous hésitez sur une date, expliquez la chronologie dans votre demande plutôt que de modifier ou d’omettre un élément. L’équipe pourra examiner les pièces et vous préciser si des informations manquent. L’envoi du formulaire ne garantit pas la recevabilité du dossier.
Le délai de saisine et la durée de la médiation
Le délai d’un an pour saisir le médiateur ne doit pas être confondu avec la durée du processus de médiation. Ce sont deux étapes différentes. Notre guide explique les étapes de la médiation.
Pour saisir un médiateur de la consommation, plusieurs conditions doivent être remplies.
Tout d'abord, le consommateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans le contrat.
Cette étape est essentielle, car elle constitue une condition de recevabilité de la demande de médiation (article L.612-2 du Code de la consommation (nouvel onglet)).
Ensuite, le litige ne doit pas être manifestement infondé ou abusif, c'est-à-dire qu'il doit reposer sur des éléments concrets et sérieux. Il ne doit pas non plus avoir déjà été examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal.
De plus, la demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Enfin, le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur saisi. Certains types de litiges ne sont pas éligibles à la médiation de la consommation, notamment ceux entre professionnels, les réclamations relevant directement du service clientèle d’une entreprise, ou encore les litiges portant sur des services de santé fournis par des professionnels médicaux.
Si toutes ces conditions sont respectées, le médiateur de la consommation examine la demande et informe le consommateur de la recevabilité ou du rejet de son dossier dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier.
Pour saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit fournir certains documents pour que sa demande soit recevable.
Voici les principaux éléments à transmettre :
La réclamation écrite préalable au professionnel : Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation écrite. Il doit démontrer que le professionnel a bien reçu sa demande.
Documents justificatifs :
Une copie de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Une copie du contrat et, si elles existent, des conditions générales de vente applicables.
Tout document prouvant la relation contractuelle entre le consommateur et le professionnel (factures, devis, bons de commande, échanges de courriels, etc.).
Les éventuelles réponses du professionnel à la réclamation.
Tout autre document pertinent permettant d'étayer la demande (preuve de paiement, photos, attestations, etc.).
Délai pour saisir le médiateur : La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel.
Exclusion de la médiation : Un médiateur ne pourra pas traiter le litige si :
La demande est manifestement infondée ou abusive.
Le litige a été ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou une juridiction.
Le litige ne relève pas de son champ de compétence.
Lorsqu’il reçoit une demande de médiation, le médiateur informe les parties de la saisine et peut demander des documents complémentaires si nécessaire.
Non, un médiateur ne peut pas imposer une décision aux parties.
La médiation de la consommation repose sur un processus amiable et volontaire dans lequel le médiateur propose une solution aux parties, mais celles-ci restent libres de l'accepter ou de la refuser. Cette caractéristique est explicitement affirmée par l'article L. 612-4 du Code de la consommation (nouvel onglet), qui précise que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction et que la solution proposée par le médiateur peut être différente de celle qu'un juge aurait rendue.
En d'autres termes, le médiateur joue un rôle de facilitateur dans la résolution du litige, mais il ne dispose d’aucun pouvoir contraignant pour imposer une issue aux parties concernées.