Le délai de référence est de 90 jours après la notification de recevabilité. Il ne se confond pas avec la date à laquelle vous commencez à remplir le formulaire.
Une prolongation est-elle possible ?
Oui, lorsque le litige est complexe. Le médiateur en informe alors les parties.
Comment préparer une demande complète ?
Joignez votre réclamation écrite, la réponse du professionnel si vous en avez une, le contrat ou la facture et les pièces utiles. Des éléments manquants peuvent nécessiter des échanges complémentaires avant l’ouverture de la médiation.
Voir les étapes de la médiation.
Source : Code de la consommation, article R612-5 (nouvel onglet).
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Choisissez le parcours qui correspond à votre situation.




