La médiation de la consommation, en toute confiance.

Les objectifs de la médiation de la consommation sont définis par le Code de la consommation et encadrés par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (nouvel onglet), le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 (nouvel onglet), ainsi que lesarticles L. 611-1 à L. 616-3 (nouvel onglet) et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation (nouvel onglet)

Objectifs principaux

  • Faciliter le règlement amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel concernant l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services

  • Offrir un accès gratuit aux consommateurs à un médiateur qualifié et indépendant, garantissant une résolution équitable et rapide des différends

  • Éviter le recours systématique aux tribunaux, réduisant ainsi les coûts et les délais pour les deux parties

  • Assurer une procédure impartiale, transparente et efficace, conforme aux exigences européennes et nationales

  • Favoriser la confiance des consommateurs en garantissant une alternative crédible et accessible pour résoudre les conflits

  • Encourager les professionnels à améliorer leurs pratiques commerciales en leur permettant d’anticiper et de résoudre les insatisfactions clients avant une éventuelle judiciarisation Articles L. 611-1 à L. ….

  • Assurer la conformité des procédures avec les obligations légales de médiation et veiller à leur mise en œuvre efficace

Ces objectifs s'inscrivent dans un cadre législatif harmonisé au niveau européen, notamment avec la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (nouvel onglet), qui a inspiré la législation française en la matière

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