Les objectifs de la médiation de la consommation sont définis par le Code de la consommation et encadrés par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (nouvel onglet), le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 (nouvel onglet), ainsi que lesarticles L. 611-1 à L. 616-3 (nouvel onglet) et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation (nouvel onglet)
Objectifs principaux
-
Faciliter le règlement amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel concernant l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services
-
Offrir un accès gratuit aux consommateurs à un médiateur qualifié et indépendant, garantissant une résolution équitable et rapide des différends
-
Éviter le recours systématique aux tribunaux, réduisant ainsi les coûts et les délais pour les deux parties
-
Assurer une procédure impartiale, transparente et efficace, conforme aux exigences européennes et nationales
-
Favoriser la confiance des consommateurs en garantissant une alternative crédible et accessible pour résoudre les conflits
-
Encourager les professionnels à améliorer leurs pratiques commerciales en leur permettant d’anticiper et de résoudre les insatisfactions clients avant une éventuelle judiciarisation Articles L. 611-1 à L. ….
-
Assurer la conformité des procédures avec les obligations légales de médiation et veiller à leur mise en œuvre efficace
Ces objectifs s'inscrivent dans un cadre législatif harmonisé au niveau européen, notamment avec la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (nouvel onglet), qui a inspiré la législation française en la matière
Préparer votre démarche de médiation
Choisissez le parcours qui correspond à votre situation.




