Oui, un médiateur de la consommation peut refuser d’instruire un dossier dans certains cas bien précis prévus par l'article L. 612-2 du Code de la consommation (nouvel onglet).
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
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Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
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La demande est manifestement infondée ou abusive.
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Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
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Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
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Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
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