La médiation de la consommation, en toute confiance.

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55 réponses

Réclamation et médiation

Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?

Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige qui l’oppose à un professionnel, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation (nouvel onglet).

Cependant, certains litiges sont exclus de la médiation de la consommation, notamment :

  • Les litiges entre professionnels ;

  • Les réclamations déjà examinées ou en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal ;

  • Les litiges manifestement infondés ou abusifs ;

  • Les demandes introduites plus d’un an après une réclamation écrite auprès du professionnel concerné.

De plus, certains secteurs, comme les services de santé fournis par des professionnels de santé, les services d’intérêt général non économiques et les prestations des établissements publics d'enseignement supérieur, ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

Enfin, le consommateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné avant de saisir le médiateur.

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Saisir le médiateur est-il gratuit ?

Non, la saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite pour le consommateur.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation (nouvel onglet), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Toutefois, certains frais annexes peuvent être à la charge du consommateur, comme ceux liés à la représentation par un avocat ou l’obtention d’une expertise, s’il choisit d’y recourir.

S’il demande le déplacement du médiateur et que ce dernier accepte, les frais de transport, d’hébergement et de restauration ainsi que le temps passé seront également à la charge du consommateur.

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Où trouver le SIREN du professionnel ?

Le champ SIREN attend les 9 chiffres qui identifient l’entreprise. Pour les retrouver, consultez la facture, le contrat, les conditions de vente ou les mentions légales du site du professionnel. Relevez aussi le nom de l’entreprise : il peut être différent de l’enseigne connue.

Vous ne connaissez pas le SIREN ? Demandez une vérification du professionnel en indiquant son nom ou son enseigne. Vous pouvez ajouter une autre dénomination, son site internet ou une ville connue. Le SIREN est facultatif dans cette demande ainsi que dans le formulaire destiné aux consommateurs.

Un SIREN au bon format ne prouve pas que le professionnel adhère à Médiation Solution. L’absence d’information ou de résultat ne prouve pas non plus l’absence d’adhésion. L’équipe doit vérifier le rattachement à partir des éléments disponibles.

Conservez la référence affichée après l’envoi : elle permettra de retrouver votre demande lors d’un échange avec l’équipe. Consultez aussi comment vérifier le professionnel avant une saisine.

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Un litige à l’étranger peut-il être traité ?

Oui, il est possible de demander une médiation pour un litige avec un professionnel à l’étranger.

En effet, la médiation de la consommation couvre aussi bien les litiges nationaux que transfrontaliers. Selon l'article L. 611-2 du Code de la consommation (nouvel onglet), la médiation de la consommation s'applique à tout litige entre un consommateur et un professionnel, y compris lorsqu'ils sont établis dans des États membres différents de l'Union européenne.

De plus, l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (nouvel onglet) précise que les litiges transfrontaliers relèvent également du champ d’application de la médiation de la consommation.

En résumé, un consommateur résidant en France peut saisir un médiateur de la consommation pour un litige avec un professionnel basé dans un autre État membre de l'UE, à condition que le médiateur saisi soit compétent pour traiter ce type de litige.

Toutefois, Médiation Solution ne sera pas compétent pour traiter ce litige. En effet, les médiateurs référencés par la CECMC ne peuvent signer des conventions qu'avec des professionnels immatriculés en France ou dans les DOM TOM.

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Le médiateur peut-il imposer une décision ?

Non, un médiateur ne peut pas imposer une décision aux parties.

La médiation de la consommation repose sur un processus amiable et volontaire dans lequel le médiateur propose une solution aux parties, mais celles-ci restent libres de l'accepter ou de la refuser. Cette caractéristique est explicitement affirmée par l'article L. 612-4 du Code de la consommation (nouvel onglet), qui précise que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction et que la solution proposée par le médiateur peut être différente de celle qu'un juge aurait rendue.

En d'autres termes, le médiateur joue un rôle de facilitateur dans la résolution du litige, mais il ne dispose d’aucun pouvoir contraignant pour imposer une issue aux parties concernées.

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Le médiateur peut-il refuser un dossier ?

Oui, un médiateur de la consommation peut refuser d’instruire un dossier dans certains cas bien précis prévus par l'article L. 612-2 du Code de la consommation (nouvel onglet).

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

  • La demande est manifestement infondée ou abusive.

  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

  • Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

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Cadre et actualités

Quelles règles encadrent la médiation ?

La réglementation en vigueur sur la médiation de la consommation repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur des directives européennes. Voici les principaux éléments à retenir :

Code de la consommation

Les articles L. 611-1 à L. 616-3 (nouvel onglet) définissent le cadre général de la médiation des litiges de consommation.

L’article L. 612-1 (nouvel onglet) impose à tout professionnel s’adressant à des consommateurs de garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’article L. 612-2 précise les conditions de recevabilité d’un litige par un médiateur.

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (nouvel onglet)

Cette ordonnance a transposé en droit français la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (nouvel onglet). Elle a notamment introduit l’obligation pour les professionnels d’informer les consommateurs sur le médiateur compétent.

Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 (nouvel onglet)

Ce décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance de 2015. Il précise notamment :

  • Le processus de médiation des litiges de consommation.

  • Le statut des médiateurs.

  • Les obligations de communication du médiateur.

Articles R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation (nouvel onglet)

Ces articles détaillent les exigences réglementaires applicables aux médiateurs et aux professionnels :

  • Accessibilité et gratuité de la médiation pour les consommateurs.

  • Délai maximal de 90 jours pour l’issue de la médiation (sauf complexité particulière).

  • Transparence et indépendance du médiateur.

Directive Omnibus (UE) 2019/2161 (nouvel onglet)

Cette directive a modernisé le droit de la consommation, en renforçant notamment la transparence et les obligations d’information sur les médiateurs de la consommationDirective Omnibus.

Jurisprudence et contrôle de la CECMC (nouvel onglet)

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est chargée d’évaluer l’activité des médiateurs et de contrôler leur conformité aux exigences légales. Elle s’assure que la médiation couvre bien les litiges relevant de son champ d’application et clarifie l’articulation avec d’autres procédures (ex : commission des usagers dans les établissements de santé).

En résumé, la réglementation actuelle impose aux professionnels de garantir aux consommateurs un recours effectif à un médiateur agréé, de respecter un cadre de médiation transparent et équitable, et d'informer clairement les consommateurs sur leurs droits.

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