La médiation de la consommation, en toute confiance.

Oui, certains litiges sont exclus du champ de la médiation de la consommation.

Selon l’Article L. 611-3 du Code de la consommation (nouvel onglet), la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

  • Aux litiges entre professionnels ;

  • Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

  • Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

  • Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige ;

  • Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur

De plus, l’article L. 611-4 (nouvel onglet) précise que certains types de litiges ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, notamment :

  • Les services d’intérêt général non économiques ;

  • Les services de santé fournis par des professionnels de la santé pour évaluer, maintenir ou rétablir l’état de santé du patient, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

  • Les services d’enseignement supérieur public

Un litige entre deux entreprises ne relève donc pas de la médiation de la consommation, même si l’une achète un bien ou un service à l’autre. Il faut rechercher le dispositif adapté à la nature du différend et aux parties concernées.

La réclamation au service client et la négociation directe restent possibles : elles constituent des démarches distinctes de la médiation de la consommation. Une réclamation écrite préalable au professionnel fait d’ailleurs partie des conditions pour saisir le médiateur.

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