Un an à compter de la réclamation écrite
L’article L. 612-2 du Code de la consommation prévoit que la demande de médiation ne doit pas être introduite plus d’un an après la réclamation écrite adressée au professionnel. Ce repère se rattache à votre réclamation, et non simplement à la date de l’achat.
Conservez une copie du courrier ou du message envoyé, sa date et, si vous en disposez, la preuve de sa transmission. La réponse du professionnel fait également partie des pièces utiles à l’examen de votre demande.
Préparer votre demande sans attendre
Identifiez le médiateur désigné par le professionnel et vérifiez les autres conditions de saisine. La réclamation préalable, la compétence du médiateur et l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal font partie des points à contrôler.
Si vous hésitez sur une date, expliquez la chronologie dans votre demande plutôt que de modifier ou d’omettre un élément. L’équipe pourra examiner les pièces et vous préciser si des informations manquent. L’envoi du formulaire ne garantit pas la recevabilité du dossier.
Le délai de saisine et la durée de la médiation
Le délai d’un an pour saisir le médiateur ne doit pas être confondu avec la durée du processus de médiation. Ce sont deux étapes différentes. Notre guide explique les étapes de la médiation.
Pour préparer votre dossier, consultez les conditions de saisine et la fiche officielle de Service Public (nouvel onglet).
Préparer votre démarche de médiation
Choisissez le parcours qui correspond à votre situation.






