La médiation de la consommation, en toute confiance.

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36 réponses

Réclamation et médiation

Quel délai pour la proposition du médiateur ?

Le délai maximum pour que le médiateur rende son avis est fixé à 90 jours à compter de la date de notification de la saisine aux parties. Toutefois, en cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur doit alors informer immédiatement les parties de cette prolongation.

Médiation Solution : Un traitement plus rapide des dossiers

Chez Médiation Solution, nous nous engageons à traiter les dossiers dans des délais bien inférieurs à ceux imposés par la loi. Cette rapidité permet aux consommateurs et aux professionnels d'obtenir une solution amiable efficace et rapide, limitant ainsi les tensions et les incertitudes liées aux litiges de consommation.

Médiation Solution assure une prise en charge réactive et professionnelle des demandes.

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Quels avantages pour le consommateur ?

La médiation de la consommation présente plusieurs avantages pour les consommateurs. Elle permet une résolution rapide, gratuite et amiable des litiges avec les professionnels. En effet, selon l’article L.612-1 du Code de la consommation (nouvel onglet), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Ce dispositif présente plusieurs atouts majeurs :

  • Un processus simple et accessible : Le consommateur peut saisir le médiateur par voie électronique ou courrier, sans avoir à engager de frais, sauf pour une éventuelle expertise demandée par lui ou l’assistance d’un avocat.

  • Une résolution rapide des litiges : La médiation doit aboutir à une solution dans un délai maximum de 90 jours, bien plus court qu'une procédure judiciaire.

  • Un mode de règlement confidentiel : Contrairement à un procès, la médiation garantit la confidentialité des échanges et des documents fournis.

  • Une solution équilibrée et acceptée par les parties : Le médiateur propose une solution adaptée, dans le respect des intérêts de chacun, mais les parties restent libres de l’accepter ou de la refuser.

  • La possibilité d’une issue favorable sans action judiciaire : La médiation évite souvent aux consommateurs de devoir engager une procédure judiciaire, longue et coûteuse.

Ce dispositif, encadré par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 (nouvel onglet) garantit donc aux consommateurs une alternative efficace et protectrice pour résoudre leurs litiges de consommation.

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Quels litiges peut-on soumettre au médiateur ?

La médiation de la consommation peut être utilisée pour résoudre les litiges entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Selon l’article L.611-1 du Code de la consommation (nouvel onglet), ces litiges peuvent être nationaux, lorsque le consommateur et le professionnel sont établis dans le même État membre, ou transfrontaliers, lorsqu’ils résident dans des États membres différents. La médiation s’applique aux litiges contractuels liés aux biens et services fournis par des professionnels aux consommateurs.

Toutefois, certains litiges sont exclus du champ de la médiation de la consommation, notamment :

  • Les litiges entre professionnels ;

  • Les réclamations traitées directement par le service clientèle du professionnel ;

  • Les négociations directes entre les parties ;

  • Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal ;

  • Les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Par ailleurs, ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les conflits relatifs :

  • Aux services d’intérêt général non économiques ;

  • Aux services de santé fournis par des professionnels de santé ;

  • Aux prestations de l’enseignement supérieur public.

D'autres précisions sur les secteurs spécifiques sont données par la jurisprudence de la CECMC, notamment sur les prestations médico-sociales ou les produits d’optique et d’audition délivrés sans ordonnance médicale.

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Quels litiges sont exclus de la médiation ?

Oui, certains litiges sont exclus du champ de la médiation de la consommation.

Selon l’Article L. 611-3 du Code de la consommation (nouvel onglet), la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

  • Aux litiges entre professionnels ;

  • Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

  • Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

  • Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige ;

  • Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur

De plus, l’article L. 611-4 (nouvel onglet) précise que certains types de litiges ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, notamment :

  • Les services d’intérêt général non économiques ;

  • Les services de santé fournis par des professionnels de la santé pour évaluer, maintenir ou rétablir l’état de santé du patient, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

  • Les services d’enseignement supérieur public

Un litige entre deux entreprises ne relève donc pas de la médiation de la consommation, même si l’une achète un bien ou un service à l’autre. Il faut rechercher le dispositif adapté à la nature du différend et aux parties concernées.

La réclamation au service client et la négociation directe restent possibles : elles constituent des démarches distinctes de la médiation de la consommation. Une réclamation écrite préalable au professionnel fait d’ailleurs partie des conditions pour saisir le médiateur.

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Quels recours après une médiation insatisfaisante ?

Après une médiation non satisfaisante, plusieurs recours sont possibles pour le consommateur ou le professionnel concerné.

Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut toujours saisir la justice. Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation (nouvel onglet), aucune clause ou convention ne peut obliger le consommateur à recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir un juge.

De plus, la médiation suspend la prescription de l’action en justice. D’après l’article 2238 du Code civil (nouvel onglet), la prescription est suspendue à compter de la notification aux parties de la recevabilité de la saisine du médiateur. La prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date de notification de la solution proposée par le médiateur.

Enfin, si un professionnel refuse systématiquement d’entrer en médiation ou ne respecte pas ses obligations en la matière, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) peut être saisie.

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Quels secteurs sont couverts par la médiation ?

La médiation de la consommation est accessible à la plupart des secteurs d’activité s’adressant aux consommateurs, mais certaines exceptions existent.

Selon l’article L. 611-3 du Code de la consommation (nouvel onglet), la médiation des litiges de consommation ne s’applique pas :

  • Aux litiges entre professionnels ;

  • Aux réclamations que le consommateur adresse directement au service clientèle du professionnel ;

  • Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

  • Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal ;

  • Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Par ailleurs, l’article L. 611-4 (nouvel onglet) exclut expressément certains secteurs du champ de la médiation de la consommation :

  • Les services d’intérêt général non économiques ;

  • Les services de santé fournis par des professionnels de santé (incluant prescription, administration et fourniture de médicaments et dispositifs médicaux) ;

  • Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Cependant, certaines prestations du secteur médico-social ou certains services économiques proposés par des entités publiques (comme des services de cantines, piscines, transport, fourniture d’eau ou d’électricité sous régie ou concession) peuvent être soumis à la médiation de la consommation. Ainsi, bien que la médiation couvre un large éventail d’activités, elle ne s’applique pas à toutes les situations, notamment lorsque des services publics administratifs non marchands sont en jeu.

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Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?

Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige qui l’oppose à un professionnel, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation (nouvel onglet).

Cependant, certains litiges sont exclus de la médiation de la consommation, notamment :

  • Les litiges entre professionnels ;

  • Les réclamations déjà examinées ou en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal ;

  • Les litiges manifestement infondés ou abusifs ;

  • Les demandes introduites plus d’un an après une réclamation écrite auprès du professionnel concerné.

De plus, certains secteurs, comme les services de santé fournis par des professionnels de santé, les services d’intérêt général non économiques et les prestations des établissements publics d'enseignement supérieur, ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

Enfin, le consommateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné avant de saisir le médiateur.

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Un litige à l’étranger peut-il être traité ?

Oui, il est possible de demander une médiation pour un litige avec un professionnel à l’étranger.

En effet, la médiation de la consommation couvre aussi bien les litiges nationaux que transfrontaliers. Selon l'article L. 611-2 du Code de la consommation (nouvel onglet), la médiation de la consommation s'applique à tout litige entre un consommateur et un professionnel, y compris lorsqu'ils sont établis dans des États membres différents de l'Union européenne.

De plus, l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (nouvel onglet) précise que les litiges transfrontaliers relèvent également du champ d’application de la médiation de la consommation.

En résumé, un consommateur résidant en France peut saisir un médiateur de la consommation pour un litige avec un professionnel basé dans un autre État membre de l'UE, à condition que le médiateur saisi soit compétent pour traiter ce type de litige.

Toutefois, Médiation Solution ne sera pas compétent pour traiter ce litige. En effet, les médiateurs référencés par la CECMC ne peuvent signer des conventions qu'avec des professionnels immatriculés en France ou dans les DOM TOM.

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Le médiateur peut-il refuser un dossier ?

Oui, un médiateur de la consommation peut refuser d’instruire un dossier dans certains cas bien précis prévus par l'article L. 612-2 du Code de la consommation (nouvel onglet).

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

  • La demande est manifestement infondée ou abusive.

  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

  • Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

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Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation permet à un consommateur et à un professionnel de rechercher une issue amiable à un litige lié à un achat ou à une prestation de service.

Quel est le rôle du médiateur ?

Il facilite les échanges avec indépendance et impartialité. Si aucun accord ne se dégage, il peut proposer une solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser.

Qui peut commencer la démarche ?

La saisine intervient à l’initiative du consommateur, après une réclamation écrite auprès du professionnel et sous réserve des conditions de recevabilité.

Comprendre les conditions et préparer votre demande.

Source : Ministère de l’Économie — médiation de la consommation (nouvel onglet).

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Quelle est la durée d’une médiation ?

Le délai de référence est de 90 jours après la notification de recevabilité. Il ne se confond pas avec la date à laquelle vous commencez à remplir le formulaire.

Une prolongation est-elle possible ?

Oui, lorsque le litige est complexe. Le médiateur en informe alors les parties.

Comment préparer une demande complète ?

Joignez votre réclamation écrite, la réponse du professionnel si vous en avez une, le contrat ou la facture et les pièces utiles. Des éléments manquants peuvent nécessiter des échanges complémentaires avant l’ouverture de la médiation.

Voir les étapes de la médiation.

Source : Code de la consommation, article R612-5 (nouvel onglet).

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Comment évolue la médiation de la consommation ?

Les tendances et évolutions récentes dans le domaine de la médiation de la consommation sont influencées par plusieurs facteurs, notamment les évolutions législatives, la digitalisation et l'amélioration des droits des consommateurs. Voici un aperçu des principaux changements récents.

Renforcement du cadre législatif et réglementaire

La directive 2019/2161 « Omnibus (nouvel onglet) » a été transposée en droit français et européen pour moderniser la protection des consommateurs. Elle impose aux professionnels des obligations accrues en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les avis en ligne, la revente de billets et les promotions de prixDirective Omnibus.

Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 (nouvel onglet) encadre le processus de médiation en France et impose aux professionnels la désignation d'un médiateur.

Les articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation définissent les modalités de la médiation, notamment l'obligation pour les professionnels de garantir un accès gratuit à la médiation.

Élargissement du champ d'application de la médiation

De nouvelles décisions de la CECMC (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) ont précisé l'application de la médiation à des secteurs spécifiques, notamment le secteur médico-social, les produits d’optique et d’audition délivrés sans ordonnance, ou encore les prestations d'hébergement dans les EHPAD.

La jurisprudence récente confirme l’application de la médiation à certains services publics économiques, comme les cantines ou les transports.

Digitalisation et accès simplifié à la médiation

Les plateformes de médiation en ligne se développent, avec des procédures de saisine facilitées via des formulaires en ligne.

La directive Omnibus impose une meilleure transparence sur les pratiques des places de marché en ligne, notamment sur l'identité des vendeurs et la hiérarchisation des offres.

Une obligation d'information renforcée est mise en place pour que les consommateurs puissent mieux comprendre leurs droits et la procédure de médiation.

Renforcement des sanctions et des obligations des professionnels

Les sanctions à l’encontre des professionnels qui ne respectent pas leurs obligations en matière de médiation sont renforcées, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel en cas d'infractions de grande ampleur.

L’obligation d’indiquer clairement au consommateur l’existence d’un médiateur compétent est strictement encadrée sous peine de sanctions.

Promotion des modes alternatifs de résolution des conflits

L’Union européenne et la France encouragent la médiation comme alternative au contentieux judiciaire, dans un souci de désengorgement des tribunaux et de règlement plus rapide et moins coûteux des litiges.

Certaines décisions récentes confirment la volonté de rendre la médiation obligatoire avant toute procédure judiciaire dans certains cas.

Conclusion

La médiation de la consommation connaît une évolution significative, marquée par un renforcement des obligations des professionnels, une meilleure accessibilité via la digitalisation, et un élargissement de son champ d’application à de nouveaux secteurs. Ces tendances visent à mieux protéger les consommateurs tout en offrant aux professionnels un cadre plus clair pour la résolution des litiges.

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